Qui se rappel des deux réglementations présentées fin 2020 par la Commission européenne ?
Présentées le 15 décembre 2020 par Margaret Vestager ( Vice-Présidente de la Commission européenne) et par Thierry Breton ( Commissaire au Marché Intérieur Européen), le Digital Markets Act et le Digital Services Act sont deux nouveaux projets qui ont pour objectif commun de réguler l’espace numérique européen ainsi que de le rendre plus équitable, plus transparent et plus compétitif.
En effet, l’Union européenne a pour aspiration première de réguler la domination des géants du numérique, mais aussi de mieux protéger les consommateurs et leurs droits mais aussi de rendre les marchés numériques plus équitables et accessibles à chacun.
Ça y est, nous y sommes ! Tandis que le DSA est encore en négociation, le DMA, lui, a fait l’objet d’un accord ce jeudi 24 mars à Bruxelles.
Applicable seulement en octobre de cette année, le Digital Market Acts concerne les entreprises étant considérées comme des contrôleurs d’accès et ayant une suprématie digitale. Qu’entend-on par suprématie digital ? Tout d’abord il faut que ces entreprises exercent dans une des catégories suivante : réseaux sociaux – moteur de recherche – messagerie. Ensuite il faut qu’au moins 45 millions d’utilisateurs soit actifs sur la plateforme par mois en Europe, ou que la base client dépasse les 10 000 entreprises. Et pour finir, que sa capitalisation boursière dépasse les 75 milliards d’euros et soit active dans au moins trois pays de l’Union européenne.
Vous l’aurez compris, les entreprises visées par le DMA sont surtout les GAFAM et les autres géants du monde digitale, jusqu’à maintenant encore jamais contrôlés ni régulés dans l’espace européen ; j’ai cité Google, Apple, Microsoft, Facebook, Amazon, Twitter et Snapchat mais aussi des plateformes comme Bookink.com ou encore Alibaba.
Ce sont des entreprises qui proposent des services qui sont utilisés par des millions de personnes, et qui par la suite restent verrouillées dans leur écosystème. De par leur suprématie, ces plateformes rendent les entreprises et les consommateurs particulièrement dépendants de leurs services et par conséquent empêche toute forme de concurrence.
C’est ce que le Digital Market Acts aspire à changer ! Et concrètement que va -t- il se passer ? Les objectifs sont divers :
L’Union européenne souhaite certes rattraper son retard dans le domaine numérique, mais surtout assurer une pérennité et une fiabilité du secteur numérique au sein de son espace.
Tout d’abord, elle voudrait limiter la position dominante des contrôleurs d’accès sur le marché. Comment ? en garantissant l’activité des autres marchés digitaux ainsi que leur ouverture à la concurrence, ceci de sorte à établir un équilibre sur les pratiques commerciales entre les géants du numériques et leurs partenaires. Le fait de favoriser la concurrence va nécessairement faire booster l’innovation.
Ainsi, les grands services de messageries tels que WhatsApp et iMessage pourront communiquer avec les plus petits services comme Signal ou Telegram. Il sera alors possible pour un utilisateur d’envoyer des messages, des fichiers ou de passer des appels depuis une application vers une autre.
De plus, Apple et Google ne seront plus en mesure d’imposer certaines applications pas défaut appartenant à leurs systèmes d’exploitation.
Les utilisateurs auront alors plus de liberté quant aux choix de leur navigateur, de leur moteur de recherche ainsi que leur assistant vocal.
Concrètement, il sera désormais possible pour l’utilisateur de jongler entre les écosystèmes et donc, d’avoir sur un produit Apple, l’application Alexa de Google par exemple.
Vous direz il n’est pas trop tôt! Grâce au DMA, une entreprise ne pourras plus émettre de la publicité ciblée sans le consentement de l’internaute.
En effet, les GAFA, ne pourront plus réutiliser les données personnelles collectées via une application sur une autre plateforme d’une même entité. Par exemple, vous aurez le droit de refuser que Google utilise vos données sur Google Maps, Gmail ou YouTube.
Enfin, les contrôleurs d’accès seront jugés sur leur transparence ; ils devront informer la Commission Européenne de toutes actions entreprises, comme les futurs fusions et acquisitions qu’ils réalisent.
Si le DMA suscite le mécontentement des géants du numérique, le Digital Services Act, au contraire présente quelques avantages. Dans sa globalité il a pour objectif de garantir un environnement numérique sûr et responsable pour les internautes.
Cette législation sur les services numériques va limiter la propagation de contenus illicites ( haineux, pédopornographiques, terroristes, etc.) et la vente de produits frauduleux en lignes ( contrefaits ou dangereux), ainsi que la diffusion de « fakenews ».
Le Digital Services Act tient en réalité son origine de la directive sur l’e-commerce mis en place en l’an 2000. N’étant plus adapté au monde d’aujourd’hui. Actuellement les législations quant au contrôle des contenus et des produits en lignes sont différents d’un pays membre à un autre, ce qui les empêchent d’agir efficacement. Le but est de les harmoniser de sorte à ce que toutes les entreprises étrangères à l’UE puisse s’y conformer.
Un des nombreux avantages du Digital Services Act, vise à fixer des obligations légales aux entreprises digitales en fonction de leur taille. Les PME devront simplement respecter certaines mesures de transparence et coopérer avec les autorités nationales de régulations tandis que les grandes entreprises devront obligatoirement informer les régulateurs de la nature et de l’origine des biens mis en ligne sur leur plateforme. Les géants du numérique devront prendre l’entière responsabilité de ce qui est diffusé sur leurs plateformes.
Et côté sanction ?
L’Union Européenne l’a bien compris, les amendes infligées aux GAFAM ne sont pas à la hauteur. C’est pour cette raison qu’avec l’application des nouvelles législations l’amende sera portée à 10% du chiffre d’affaires mondial de la société. En cas de récidive, la pénalité pourra atteindre les 20% du chiffre d’affaires.
Avec des sanctions financières aussi élevées, les entreprises les plus puissantes ne seront plus intouchables.